a. Taux et plafonds

> Production des reproducteurs sélectionnés de races pures

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

> Production des reproducteurs sélectionnés appartenant aux races pures ovines et caprines

i – Demande d’approbation préalable

Avant la réalisation du projet, le postulant dépose un dossier de demande d’approbation préalable, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’approbation préalable;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ou copie certifiée conforme des statuts et les documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales;

• pour le groupement ANOC : copie du P.V. de l’Assemblée Générale (A.G.) de constitution du groupement, copie du P.V de la dernière A.G du groupement, ou certificat d’adhésion du groupement à l’ANOC;

• une copie certifiée conforme du contrat de base pour la multiplication de reproducteurs ovins ou caprins sélectionnés dans les unités pépinières, passé entre le représentant des éleveurs (ANOC) et la Direction de Développement des Filières de Production.

L’attestation d’approbation préalable sera accordée au postulant pour la durée de validité du contrat d’unité pépinière et renouvelé selon la procédure en vigueur après chaque renouvellement du dit contrat.

ii – Demande de subvention

Après la réalisation du projet, le postulant dépose un dossier de demande subvention, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une copie d’attestation d’approbation préalable;

• une demande de subvention;

• l’original du P.V. de sélection des animaux produits (ovins ou caprins), établi par la commission spécialisée désignée annuellement par la Direction de Développement des Filières de Production;

• attestation du RIB du postulant.

> Production des reproducteurs sélectionnés appartenant

aux races pures bovines

i – Demande d’approbation préalable

Avant la réalisation du projet, le postulant dépose un dossier de demande

d’approbation préalable, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce

dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’approbation préalable;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ou copie

certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les

personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales;

• une copie certifiée conforme à l’originale du contrat de base pour la

multiplication de reproducteurs bovins laitiers sélectionnés dans les unités

pépinières, passé entre l’éleveur ou le représentant des éleveurs (coopératives,

groupements, associations) et la DPA ou l’ORMVA.

ii- Demande de subvention

Après la réalisation, le postulant dépose un dossier de demande de

subvention, en double exemplaire, auprès du guichet unique.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une copie de l’attestation d’approbation préalable;

• une demande de subvention;

• l’original du Procès Verbal de sélection des animaux produits (bovins),

établi par la commission spécialisée désignée par la Direction Régionale de

l’Agriculture de la région concernée;

• attestation du RIB du postulant à l’aide.