a. Taux et plafonds

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

Après la réalisation des plantations et la réussite de la levée, le postulant dépose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprès du guichet unique relevant de la DPA ou l’ORMVA concerné. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande de la subvention;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom pour les personnes morales;

• les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété à planter;

• une copie légalisée du contrat de culture/d’agrégation avec la sucrerie;

• le bon de livraison portant les références du procès-verbal de la commission du choix des boutures de canne justifiant l’acquisition et l’état phytosanitaire des boutures;

• un acte d’engagement du postulant à conserver l’investissement, pour au moins cinq (5) ans, à compter de la date du constat de réalisation, et à assurer toutes les conditions de réussite de plantation objet de cet investissement ;

• attestation du RIB du postulant.