a. Taux et plafonds

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

Après l’installation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes, le postulant dépose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande de subvention;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales;

• les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement;

• les factures définitives originales détaillées d’acquisition des filets, au nom du producteur, faisant ressortir les dimensions des mailles du filet, la quantité des filets, le prix unitaire et le montant total d’acquisition ;

• un acte d’engagement du postulant pour conserver l’investissement, pour au moins trois (3) ans, à compter de la date du constat de réalisation, et de l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacité et son bon entretien;

• en cas d’approvisionnement groupé des adhérents des coopératives : les producteurs concernés doivent présenter une copie certifiée conforme de la facture globale établie au nom de la coopérative, complétée par un bon de livraison individuel délivré par le président de la coopérative et signé par le bénéficiaire;

• attestation du RIB du postulant.