a. Taux et plafonds

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

i – Demande d’approbation préalable

Avant l’acquisition et l’installation des serres, le postulant dépose un dossier de demande d’approbation préalable, en deux exemplaires, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’approbation préalable;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leurs noms, pour les personnes morales;

• les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement;

• une fiche descriptive du projet précisant notamment la superficie de serres à installer, la ou les cultures à installer, le type de serres à installer et le coût estimatif du projet.

ii – Demande de subvention

Après la réalisation de son projet, le postulant dépose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• l’original de l’attestation d’approbation préalable;

• une demande de subvention;

• les factures définitives originales détaillées d’acquisition et d’installation des serres;

• un acte d’engagement du postulant pour conserver l’investissement installé, pour au moins cinq (5) ans, à compter de la date du constat de réalisation, et de l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacité et son bon entretien;

• attestation du RIB du postulant.