Les subventions à taux préférentiels relatives aux projets d’irrigation et d’équipements en matériels agricoles dans le cadre des projets d’agrégation sont accordées en deux tranches.

a. La première tranche de cette subvention :

est calculée sur la base des taux et plafonds fixés pour la 1ère tranche.

Cette tranche est servie dès l’obtention de l’attestation d’agrégation agricole et après réalisation de l’investissement à subventionner.

b. La deuxième tranche de cette subvention :

est calculée sur la base des taux et plafonds fixés pour la subvention totale (1), diminuée du montant accordé dans la première tranche (2).

• Cette deuxième tranche est servie au terme de la première année de livraison, par les agrégés, de leur production à l’agrégateur, au vue d’un quitus donnée à cet effet par le dit agrégateur.

• La demande de la deuxième tranche de subvention à taux préférentiels est déposée par l’agrégateur ou les agrégés au niveau du même guichet unique lieu de dépôt du dossier de demande de ladite subvention.

• La demande de la deuxième tranche est recevable après une année au moins du dépôt de la demande de la première tranche et après livraison par les agrégés de leur production au niveau de l’unité de valorisation de l’agrégateur.

1.1. Aménagement hydro-agricole

a. Taux et plafonds

> Projet d’irrigation localisée

DÉSIGNATION DE L’OPÉRATION	SUBVENTION TOTALE (1)		PREMIÈRE TRANCHE (2)
	TAUX (%)	PLAFOND (DH)	TAUX (%)	PLAFOND (DH)
Creusement et cuvelage de puits	100 %	1 400 DH/mètre linéaire de profondeur	80 %	1 100 DH/mètre linéaire de profondeur
Creusement et cuvelage de forages		2 500 DH/mètre linéaire de profondeur		2 000 DH/mètre linéaire de profondeur
Fourniture et installation des équipements de pompage de l’eau		5 000 DH/KW de puissance installée		4 000 DH/KW de puissance installée
Fourniture et installation de matériels de station de tête		11 000 DH/ha équipé pour les petits agriculteurs (≤ 5 ha)		5 600 DH/ha équipé
		7 000 DH/ha équipé pour les autres agriculteurs
Fourniture et pose des conduites d’amenée et de distribution de l’eau d’irrigation		12 000 DH/ha équipé		9 600 DH/ha équipé
Fourniture et pose sur la parcelle des tuyaux et des distributeurs d’eau d’irrigation		17 000 DH/ha équipé		13 600 DH/ha équipé
PLAFOND TOTAL PROJET HORS BASSIN	45 000 DH/HA ÉQUIPÉ		36 000 DH/HA ÉQUIPÉ
Bassins de stockage de l’eau d’irrigation	100 %	60 DH/m3 de capacité de stockage pour les petits agriculteurs (≤ 5 ha)	80%	35 DH par m3 de capacité de stockage
		40 DH/m3 de capacité de stockage pour les autres agriculteurs
PLAFOND TOTAL BASSIN	20 000 DH/HA ÉQUIPÉ		16 000 DH/HA ÉQUIPÉ

> Projet d’irrigation de complément

DÉSIGNATION DE L’OPÉRATION	SUBVENTION TOTALE (1)		PREMIÈRE TRANCHE (2)
	TAUX (%)	PLAFOND (DH)	TAUX (%)	PLAFOND (DH)
Creusement et cuvelage de puits	70 %	1 120 DH/mètre linéaire de profondeur	50 %	800 DH/mètre linéaire de profondeur
Creusement et cuvelage de forages		1 680 DH/mètre linéaire de profondeur		1 200 DH/mètre linéaire de profondeur
Fourniture et installation des équipements de pompage de l’eau		3 500 DH/KW de puissance installée		2 500 DH/KW de puissance installée
Fourniture et installation de matériels de filtration de l’eau d’irrigation et de fertigation		4 900 DH/ha équipé		3 500 DH/ha équipé
Fourniture et pose des conduites d’amenée et de distribution de l’eau d’irrigation		11 200 DH/ha équipé		8 000 DH/ha équipé
PLAFOND TOTAL PROJET HORS BASSIN	28 000 DH/HA ÉQUIPÉ		20 000 DH/HA ÉQUIPÉ
Bassins de stockage de l’eau d’irrigation	70 %	28 DH/m3 de capacité de stockage	50 %	20 DH par m3 de capacité de stockage
PLAFOND TOTAL BASSIN	14 000 DH/HA ÉQUIPÉ		10 000 DH/HA ÉQUIPÉ

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

i – Demande d’approbation préalable

Avant la réalisation du projet d’irrigation pour l’aménagement des propriétés agricoles en système d’irrigation localisée ou de complément, le postulant dépose un dossier de demande d’examen de projet d’irrigation, en double exemplaire, auprès du guichet unique.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’approbation préalable du projet d’irrigation;

• une copie certifiée conforme de la CIN du postulant;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales;

• les pièces justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété du terrain support des investissements du projet;

• le dossier technique du projet, qui doit comporter les éléments suivants :

> une note de calcul du projet pour les projets d’irrigation localisée signée et cachetée avec la mention approuvée par l’ingénieur qui a établi l’étude et portant les références (Raison sociale, n° du registre de commerce, téléphone, fax et adresse) de la société qui a établi l’étude du projet :

– une copie certifiée conforme du certificat de la qualification ou de l’agrément de la société ou du bureau d’étude ayant établi et approuvé la note de calcul;

– pour les bureaux d’étude non installé au Maroc, le certificat de qualification ou d’agrément peut être remplacé par une pièce équivalente délivré par les autorités compétentes du pays d’origine, ou le cas échéant, une note sur le savoir-faire et les capacités de la société

à réaliser les études demandés appuyés par les moyens humains et matériels.

les références techniques et financières et les attestations de bonne fin.

> un plan détaillé de l’installation à une échelle appropriée, signé et cacheté avec la mention approuvée par l’ingénieur qui a établi l’étude;

> un plan détaillé du bassin à une échelle appropriée avec une note de stabilité pour les bassins d’une capacité totale de plus de 10 000 m3, le procédé de réalisation et les dispositifs de sécurisation;

> un plan des abris précisant leurs dimensions et les matériaux de construction prévus;> un plan coté si le relief est significatif;

> les devis estimatifs des équipements, des matériels et aménagements;

> une copie certifiée conforme de la qualification des entreprises ayant élaboré les devis et qui procédera à la réalisation des travaux;

> l’engagement du (ou des) fournisseur (s) à se conformer, dans le cas des projets d’irrigation localisée, aux dispositions prévues dans le cahier de charges objet de la Norme Marocaine n° 12.1.100-2007 (Installation d’irrigation localisée- Exigences générales);

> les bulletins d’essais des performances hydrauliques des compteurs des organes d’arrosage et des tuyaux en chlorure de polyvinyle (PVC) et en polyéthylène (PE) prévus par le projet (gaines avec goutteurs incorporés, goutteurs, ajutages calibrés, micro jets, mini diffuseurs et asperseurs) délivrés depuis moins de deux ans, par le Service des Expérimentations, des Essais et de la Normalisation du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts;

> les catalogues des groupes de pompage et des filtres prévus par le projet.

• une attestation d’agrégation pour l’agrégateur et pour les agrégés.

ii – Demande de subvention

(a) 1ère tranche

Après la réalisation des investissements, le postulant dépose un dossier de

demande de la subvention, en double exemplaire, auprès du guichet unique.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• attestation d’approbation préalable du projet en question;

• une demande de subvention;

• les factures définitives détaillées;

• un acte d’engagement du postulant pour conserver l’investissement et le

maintenir en bon état fonctionnel, pour au moins cinq (5) ans, à compter de la

date du constat de réalisation des travaux;

• attestation de RIB du postulant.

(b) 2ème tranche

La demande de la deuxième tranche est recevable après une année au moins

du dépôt de la demande de la première tranche. Le dossier de demande de

subvention de la 2ème tranche est composé de :

• une demande de la deuxième tranche de la subvention;

• pour les agrégés : un quitus donné par l’agrégateur et attestant la livraison de

la production de l’agrégé au niveau de l’unité de valorisation de l’agrégateur et

précisant la quantité totale livrée;

• pour l’agrégateur : une attestation de satisfaction des engagements de

l’agrégateur auprès des agrégés signée par le Directeur de la DRA abritant

l’unité de valorisation objet du projet ou son suppléant. Cette attestation est

établie sur la base d’un rapport fourni par l’agrégateur.

1.2. Équipement des exploitations en matériel agricole

a. Taux et plafondsb. Normes d’éligibilité

MATÉRIELS	SUBVENTION TOTALE (1)		PREMIÈRE TRANCHE (2)
	TAUX (%)	PLAFOND (DH)	TAUX (%)	PLAFOND (DH)
Tracteurs agricoles	40	96 000	30	72 000
Matériel de travail et d’entretien du sol tracté y compris le rouleau et excepté le covercrop	40	22 000	30	17 000
Matériel de travail et d’entretien du sol animé par prise de force	40	96 000	30	72 000
Matériel d’apport et d’épandage de matières organiques	40	64 000	30	48 000
Matériel d’apport et d’épandage de matières minérales	40	26 000	30	19 000
Matériel de semis (simple ou combiné) et matériel de plantation	70	67 000	50	48 000
Matériel de traitement phytosanitaire pour plantations	70	84 000	50	60 000
Matériel de traitement phytosanitaire pour cultures autre que les plantations	70	39 000	50	28 000
Moissonneuse batteuse	30	312 000	20	208 000
Récolteuse de pomme de terre	40	16 000	30	12 000
Matériel de fauchage	40	22 000	30	17 000
Matériel de bottelage	40	48 000	30	36 000
Matériel de battage, d’andainage et de fanage	40	22 000	30	17 000
Récolteuse automotrice de betterave et de canne à sucre	40	960 000	30	720 000
Effeuilleuse décolleteuse de la betterave à sucre	40	90 000	30	70 000
Arracheuse andaineuse de la betterave à sucre	40	100 000	30	80 000
Ramasseuse chargeuse de la betterave à sucre	40	240 000	30	180 000
Vibreur mécanique pour la récolte des olives	40	320 000	30	240 000
Enjambeur pour la récolte des olives	40	640 000	30	480 000

MATÉRIELS	NORMES
Tracteurs agricoles	1 unité pour une superficie de moins de 5 ha
	2 unités pour une superficie de 5 ha à moins de 10 ha
	3 unités pour une superficie de 10 ha à moins de 20 ha
	4 unités pour une superficie de 20 ha à moins de 50 ha
	5 unités pour une superficie de 50 à 100 ha
	1 unité tous les 100 ha supplémentaire au-delà de 100 ha
Matériel de travail et d’entretien du sol tracté y compris le rouleau et excepté le covercrop	4 unités par tracteur
Matériel de travail et d’entretien du sol animé par prise de force	4 unités par tracteur
Matériel d’apport et d’épandage de matières organiques	1 unité par tracteur
Matériel d’apport et d’épandage de matières minérales	1 unité par tracteur
Matériel de semis (simple ou combiné) et matériel de plantation	1 unité par tracteur
Matériel de traitement phytosanitaire pour plantations	1 unité par tracteur
Matériel de traitement phytosanitaire pour cultures autre que les plantations	1 unité par tracteur
Moissonneuse batteuse	1 unité pour une superficie de 50 ha à moins de 200 ha
	2 unités pour une superficie de 200 ha à 400 ha
	1 unité tous les 200 ha supplémentaire au-delà de 400 ha
Récolteuse de pomme de terre	1 unité par tracteur
Matériel de fauchage	1 unité par tracteur
Matériel de bottelage	1 unité par tracteur
Matériel de battage, d’andainage et de fanage	1 unité par tracteur
Récolteuse automotrice de betterave et de canne à sucre	1 unité pour une superficie de 10 ha et plus
Effeuilleuse décolleteuse de la betterave à sucre	1 unité par tracteur
Arracheuse andaineuse de la betterave à sucre	1 unité par tracteur
Ramasseuse chargeuse de la betterave à sucre	1 unité par tracteur
Vibreur mécanique pour la récolte des olives	1 unité pour une superficie de plus de 20 ha
Enjambeur pour la récolte des olives	1 unité pour une superficie de 40 ha à 100 ha
	1 unité tous les 100 ha supplémentaire au-delà de 100 ha

C. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

i – Dossier de demande d’accord de principe

Avant l’acquisition du matériel agricole, le postulant à l’aide (agrégateur et agrégé) dépose un dossier de demande d’examen, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’accord de principe;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales;

• une attestation d’agrégation pour l’agrégateur ou les agrégés postulants.

ii. Dossier de demande de subvention

(a) 1ère tranche

Après l’acquisition du matériel agricole, le postulant (agrégateur et agrégé) dépose un dossier de demande de subvention relative à la 1ère tanche, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• l’original de l’accord de principe délivré par la DPA ou l’ORMVA;

• une demande de subvention;

• les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement;

• les pièces justificatives de la superficie exploitée pour les demandes de subventions relatives au matériel agricole concerné par les normes de superficie;

• des copies, certifiées conformes, des cartes grises des tracteurs dont dispose l’agriculteur sur l’exploitation pour les demandes de subventions relatives à l’acquisition du matériel tracté;

• les factures définitives originales détaillées, portant les caractéristiques techniques du matériel (numéro de série, type, puissance, marque, modèle…);

• une copie certifiée conforme de la carte grise ou du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation pour le tracteur agricole, la moissonneuse batteuse et l’enjambeur pour la récolte des olives;

• un acte d’engagement du postulant pour conserver le matériel acquis pour au moins cinq (5) ans à compter de la date du constat de réalisation et de l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacité et son bon entretien;

• une attestation d’agrégation pour l’agrégateur ou les agrégés postulants si elle n’est pas présentée au niveau de dossier de demande d’accord de principe;

• attestation de RIB du postulant.

(b) 2ème tranche

La demande de la deuxième tranche est recevable après une année au moins du dépôt de la demande de la première tranche. Le dossier de demande de subvention de la 2ème tranche est composé de :

• une demande de la deuxième tranche de la subvention;

• pour les agrégés : un quitus donné par l’agrégateur et attestant la livraison de la production de l’agrégé au niveau de l’unité de valorisation de l’agrégateur et précisant la quantité totale livrée;

• pour l’agrégateur : une attestation de satisfaction des engagements de l’agrégateur auprès des agrégés signée par le Directeur de la DRA abritant l’unité de valorisation objet du projet ou son suppléant.