a. Taux et plafonds

Les bâtiments d’élevage sont construits à usage exclusif pour abriter les animaux d’élevage bovin, ovin et caprin selon les caractéristiques et les plans types approuvés par les services du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts. La superficie retenue pour le calcul de la subvention comprend les parties servant d’abri aux animaux, les parties annexes tels que les mangeoires, couloirs d’alimentation et de service, les box du jeune bétail. Pour les étables à stabulation libre, la superficie concernée est celle délimitée par le périmètre des clôtures.

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

i – Demande d’approbation préalable

Avant la construction du bâtiment d’élevage, le postulant dépose un dossier de demande d’examen préalable, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’approbation préalable;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales;

• une copie du plan de construction;

• les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement.

ii – Demande de la subvention

Après la construction du bâtiment d’élevage, le postulant dépose un dossier de demande de subvention en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• l’attestation d’approbation préalable;

• une demande de subvention;

• un contrat de construction passé entre la DPA ou l’ORMVA et le postulant;

• les factures définitives originales détaillées de construction délivrées par l’entrepreneur ou un devis estimatif de construction délivré par le service compétent de la DPA ou l’ORMVA;

• attestation du RIB du postulant.