a. Taux et plafonds

> Projets d’irrigation localisée réalisés à titre individuel et aménagements complémentaires

OPÉRATIONS	TAUX DE SUBVENTION (% DU COÛT)	PLAFOND DE LA SUBVENTION EN DH
1 – PROJETS D’IRRIGATION LOCALISÉE
Creusement et cuvelage de puits	80 %	1 100 DH/mètre linéaire de profondeur
Creusement et cuvelage de forages		2 000 DH/mètre linéaire de profondeur
Fourniture et installation des équipements de pompage de l’eau, y compris les accessoires de l’installation de pompage, les travaux de génie civil et les constructions d’abris pour les stations de pompage		4 000 DH/KW de puissance installée
Aménagement de bassins de stockage de l’eau destinée à l’irrigation, y compris le revêtement		35 DH/m3 de capacité de stockage
Fourniture et installation de matériels de station de tête : filtration de l’eau d’irrigation, de fertigation, accessoires de raccordement, appareillages de contrôle et de régulation, appareillage d’automatisation (matériel pour télé‑contrôle des vannes, contre lavage des filtres, gestion de la fertigation, commande des pompes, télé contrôle et comptage de l’eau) y compris construction d’abris pour la station de tête		5 600 DH/hectare équipé
Fourniture et pose des conduites d’amenée et de distribution de l’eau d’irrigation, y compris les accessoires de raccordement et appareillages de contrôle et de régulation		9 600 DH/hectare équipé
Fourniture et pose à la parcelle des tuyaux et distributeurs d’eau d’irrigation, y compris les accessoires de raccordement		13 600 DH/hectare équipé
2 – AMÉNAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Bassins de stockage de l’eau	80 %	35 DH/m3 de capacité de stockage
Adaptation du système d’irrigation localisée existant dans le cadre de densification des plantations arboricoles
		13 600 DH/hectare équipé

Le montant de subvention pouvant être accordé est plafonné à 36 000 DH par hectare équipé. En cas de nécessité de recours à la construction de bassins pour le stockage de l’eau d’irrigation, ce plafond peut être augmenté d’un montant correspondant au plafond fixé dans le tableau ci-dessus pour l’aménagement de bassins de stockage de l’eau. Cette augmentation ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 16 000 DH par hectare équipé.

> Projets d’irrigation localisée réalisés dans le cadre de projets collectifs ou par les petits agriculteurs et aménagements complémentaires

OPÉRATIONS	TAUX DE SUBVENTION (% DU COÛT)	PLAFOND DE LA SUBVENTION EN DH
1 – PROJETS D’IRRIGATION LOCALISÉE
Creusement et cuvelage de puits	100 %	1 400 DH/mètre linéaire de profondeur
Creusement et cuvelage de forages		2 500 DH/mètre linéaire de profondeur
Fourniture et installation des équipements de pompage de l’eau, y compris les accessoires de l’installation de pompage, les travaux de génie civil et les constructions d’abris pour les stations de pompage		5 000 DH/KW de puissance installée
Aménagement de bassins de stockage de l’eau destinée à l’irrigation, y compris le revêtement		– Pour les petits agriculteurs (5 ha et moins) : 60 DH/m3 d e capacité de stockage – Pour les autres agriculteurs : 40 DH/m3 de capacité de stockage
Fourniture et installation de matériels de station de tête : filtration de l’eau d’irrigation, de fertigation, accessoires de raccordement, appareillages de contrôle et de régulation, appareillage d’automatisation (matériel pour télé‑contrôle des vannes, contre lavage des filtres, gestion de la fertigation, commande des pompes, télé‑contrôle et comptage de l’eau) y compris construction d’abris pour la station de tête		– Pour les petits agriculteurs (5 ha et moins) : 11 000 DH/hectare équipé – Pour les autres agriculteurs : 7 000 DH/hectare équipé
Fourniture et pose des conduites d’amenée et de distribution de l’eau d’irrigation, y compris les accessoires de raccordement et appareillages de contrôle et de régulation		12 000 DH/hectare équipé
Fourniture et pose à la parcelle des tuyaux et distributeurs d’eau d’irrigation, y compris les accessoires de raccordement		17 000 DH/hectare équipé
2 – AMÉNAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Bassins de stockage de l’eau	100 %	– Pour les petits agriculteurs (5 ha et moins) : 60 DH/m3 de capacité de stockage – Pour les autres agriculteurs : 40 DH/m3 de capacité de stockage
Adaptation du système d’irrigation localisée existant dans le cadre de densification des plantations arboricoles		17 000 DH/hectare équipé

Le montant de subvention pouvant être accordé est plafonné à 45 000 DH par hectare équipé. En cas de nécessité de recours à la construction de bassins pour le stockage de l’eau d’irrigation, ce plafond peut être augmenté d’un montant correspondant au plafond fixé dans le tableau ci-dessus pour l’aménagement de bassins de stockage de l’eau. Cette augmentation ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 20 000 DH par hectare équipé.

> Projets d’irrigation de complément

OPÉRATIONS	TAUX DE SUBVENTION (% DU COÛT)	PLAFOND DE LA SUBVENTION EN DH
Creusement et cuvelage de puits	50 %	800 DH/mètre linéaire de profondeur
Creusement et cuvelage de forages		1 200 DH/mètre linéaire de profondeur
Fourniture et installation des équipements de pompage de l’eau y compris les accessoires de pompage, les travaux de génie civil et les constructions d’abris pour stations de pompage ainsi que le matériel de comptage d’eau		2 500 DH/KW de puissance installée
Aménagement de bassins de stockage de l’eau destinée à l’irrigation, y compris le revêtement		20 DH/m3 de capacité de stockage
Fourniture et installation de matériels de filtration de l’eau d’irrigation, de fertigation y compris la construction d’abris		3 500 DH/hectare équipé
Fourniture et pose des conduites d’amenée et de distribution de l’eau d’irrigation, des asperseurs, des pivots, des rampes frontales, des enrouleurs pour tout système d’irrigation similaire		8 000 DH/hectare équipé

Le montant de subvention pouvant être accordé est plafonné à 20 000 DH par hectare équipé. En cas de nécessité

de recours à la construction de bassins pour le stockage de l’eau d’irrigation, ce plafond peut être augmenté d’un

montant correspondant au plafond fixé dans le tableau ci-dessus pour l’aménagement de bassins de stockage de

l’eau. Cette augmentation ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 10 000 DH par hectare équipé.

b. Constitution des dossiers de demande de subvention > Projets d’irrigation localisée ou de complément

1 – Demande d’approbation préalable

Avant la réalisation du projet d’irrigation pour l’aménagement des propriétés agricole en systèmes d’irrigation localisée ou de complément, le postulant dépose un dossier de demande d’examen du projet d’irrigation, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’approbation préalable;

• une copie certifiée conforme de la CIN du postulant;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales;

• les pièces justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété du terrain support des investissements du projet;

• le dossier technique du projet, qui doit comporter les éléments suivants :

> une note de calcul du projet signée et cachetée avec la mention approuvée par l’ingénieur qui a établi l’étude et a porté les références de la société qui a établi l’étude du projet;

> une copie certifiée conforme du certificat de la qualification ou de l’agrément de la société ou du bureau d’étude ayant établi et approuvé la note de calcul;> pour les sociétés et les bureaux d’étude non installés au Maroc, le certificat de qualification ou l’agrément susmentionnés peuvent être remplacés par une pièce équivalente délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine ou, le cas échéant lorsqu’il n’existe pas de pièce équivalente dûment justifiée par la société, une note sur le savoir-faire et les capacités de la société à réaliser les études demandées appuyée par les moyens humains et matériels, les références

> un plan détaillé de l’installation à une échelle appropriée;

> un plan détaillé du bassin à une échelle appropriée;

> pour les bassins d’une capacité totale de plus de 10 000 m3, une note de stabilité du bassin, le procédé de réalisation et les dispositifs de sécurisation;

> un plan des abris précisant leurs dimensions et les matériaux de construction prévus;

> un plan coté si le relief est significatif;

> les devis estimatifs des équipements, des matériels et aménagements;

> une copie certifiée conforme de la qualification des entreprises ayant élaboré les devis et qui procéderont à la réalisation des travaux;

> l’engagement du (ou des) fournisseur(s) à se conformer, dans le cas des projets d’irrigation localisée, aux dispositions prévues dans le cahier de charges objet de la Norme Marocaine n° 12.1.100-2007 (Installation d’irrigation localisée Exigences générales);

> les bulletins d’essais des performances hydrauliques des compteurs des organes d’arrosage et des tuyaux en chlorure de polyvinyle (PVC) et en polyéthylène (PE) prévus par le projet (gaines avec goutteurs incorporés, goutteurs,

ajutages calibrés, micro jets, mini diffuseurs et asperseurs), délivrés depuis moins de deux ans, par le service des expérimentations, des essais et de la normalisation du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts;

> les catalogues des groupes de pompage et des filtres prévus par le projet.

• les pièces justificatives de l’éligibilité au taux de 100 % pour l’irrigation localisée et 70 % pour l’irrigation de complément, selon le cas :

> pour les petits agriculteurs éligibles au taux de subvention de 100 % pour l’irrigation localisée, les pièces justifiant que le postulant n’exploite qu’une superficie inférieure ou égale à cinq (5) hectares et une déclaration sur l’honneur, dûment signée et légalisée, attestant qu’il ne possède et n’exploite à l’échelle nationale qu’une superficie inférieure ou égale à 5 ha;

> une attestation délivrée par les services du département de l’Agriculture attestant que l’exploitation du postulant, objet de la demande d’examen, adhère à un projet de reconversion collective à l’irrigation localisée initié ou autorisé par l’État.

techniques et financières et les attestations de bonne fin;CAS DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES AUEA OU GROUPEMENTS D’AGRICULTEURS AU TITRE DES PROJETS COLLECTIFS D’IRRIGATION LOCALISÉE

Les projets d’irrigation localisée réalisés par un groupement d’agriculteurs ou par une AUEA au profit des

agriculteurs adhérents, les subventions sont accordées selon les taux et plafonds par composante et globale sur

la base de la superficie totale du projet. Il est entendu que pour les projets collectifs d’irrigation localisée où la

superficie moyenne par adhérent est inférieure ou égale à 5 ha, la composante relative à la station de tête bénéficie

d’un plafond de 11 000 DH par hectare équipé.

Les projets collectifs d’irrigation localisée peuvent bénéficier, en outre, de l’assistance technique de l’administration

et de simplifications pour la constitution et l’instruction des dossiers de subvention qui seront définis dans le

cadre d’une convention à passer entre l’administration et les bénéficiaires selon un procédurier arrêté par le

Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

2 – Demande de subvention

Après la réalisation du projet d’irrigation, le postulant

dépose auprès du guichet unique un dossier de

demande de subvention, en double exemplaire. Ce

dossier comprend les pièces suivantes :

• l’attestation d’approbation préalable délivrée par le

guichet unique;

• une demande de subvention;

• les factures définitives détaillées pour les ouvrages,

équipements et aménagements réalisés et, le

cas échéant, des mémoires relatifs aux travaux de

terrassement des tranchées et de creusement de puits,

réalisés par les moyens propres de l’agriculteur;

• un acte d’engagement du postulant à conserver l’investissement et le maintenir en bon état fonctionnel, pendant au moins cinq (5) ans, à compter de la date du constat de réalisation des travaux;

• attestation du RIB du postulant.

> Projets d’aménagements complémentaires : bassin de stockage de l’eau

1 – Demande d’approbation préalable

Avant la réalisation du projet d’aménagement complémentaire, le postulant dépose un dossier de demande d’examen du projet d’irrigation, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’approbation préalable;

• une copie certifiée conforme de la CIN du postulant;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales;

• les pièces justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété du terrain support des investissements du projet;

• le dossier technique du projet :

> une note justifiant la nécessité de recourir à

l’aménagement du bassin de stockage d’eau pour

améliorer les conditions d’alimentation en eau

des propriétés aménagées en systèmes d’irrigation

localisée;

> une note descriptive des équipements existants

d’irrigation localisée ou de complément;

> une note de calcul du projet d’aménagement

complémentaire comprenant en plus de la conception

et du dimensionnement du bassin, les bases de calcul des

équipements existants;

> un plan détaillé du bassin à une échelle appropriée;

> pour les bassins d’une capacité totale de plus de 10 000 m3, une

note de stabilité du bassin, le procédé de réalisation et les dispositifs

de sécurisation;

> ces notes et plans doivent être signés et cachetés avec la mention

approuvée par l’ingénieur qui les a établi et porter les références de la

société qui a établi l’étude du projet;

> une copie certifiée conforme du certificat de la qualification ou de

l’agrément de la société ou du bureau d’étude ayant établi et approuvé la

note de calcul;

> pour les sociétés et les bureaux d’étude non installés au Maroc, le certificat

de qualification ou l’agrément susmentionnés peuvent être remplacés par une pièce équivalente délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine ou, le cas échéant lorsqu’il n’existe pas de pièce équivalente dûment justifiée par la société, une note sur le savoir-faire et les capacités de la société à réaliser les études demandées appuyée par les moyens humains et matériels, les références techniques et financières et les attestations de bonne fin;

> les devis estimatifs de réalisation du bassin, de l’étanchéité des ouvrages et équipements connexes;

> une copie certifiée conforme de la qualification des entreprises ayant élaborées les devis et qui procéderont à la réalisation des travaux;

> les pièces justificatives de l’éligibilité au taux de 100 % pour l’irrigation localisée et 70 % pour l’irrigation de complément, selon le cas :

– pour les petits agriculteurs éligibles au taux de subvention de 100 %, les pièces justifiant que le postulant n’exploite qu’une superficie inférieure ou égale à cinq (5) hectares et une déclaration sur l’honneur, dûment signée et légalisée, attestant qu’il ne possède et n’exploite à l’échelle nationale qu’une superficie inférieure ou égale à 5 ha.

> une attestation délivrée par les services du département de l’Agriculture attestant que l’exploitation du postulant, objet de la demande d’examen, adhère à un projet de reconversion collective à l’irrigation localisée initié ou autorisé par l’État.

2 – Demande de subvention

Après la réalisation de son projet, le postulant dépose auprès du guichet unique un dossier de demande de subvention, en double exemplaire. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• l’attestation d’approbation préalable;

• une demande de subvention;

• les factures définitives détaillées pour les ouvrages, équipements et aménagements réalisés et, le cas échéant, des mémoires relatifs aux travaux de terrassement des tranchées et de creusement de puits, réalisés par les moyens propres de l’agriculteur;

• un acte d’engagement du postulant pour conserver l’investissement et le maintenir en bon état fonctionnel, pour au moins cinq (5) ans, à compter de la date du constat de réalisation des travaux;

• attestation du RIB du postulant.

> Projets d’aménagement complémentaire : adaptation du système d’irrigation localisée existant dans le cadre de la densification des plantations arboricoles

1 – Demande d’approbation préalable

> un plan détaillé de l’installation à une échelle appropriée;

> les devis estimatifs des équipements, des matériels et aménagements;

> une copie certifiée conforme de la qualification des entreprises ayant élaborées les devis et qui procéderont à la réalisation des travaux;

Avant la réalisation du projet d’aménagement complémentaire, le postulant dépose un dossier de demande d’examen du projet d’irrigation, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’approbation préalable;

• une copie certifiée conforme de la CIN du postulant;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales;

• les pièces justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété du terrain support des

investissements du projet;

• le dossier technique du projet, qui doit comporter les éléments suivants :

> une note de calcul du projet signée et cachetée avec la mention approuvée par l’ingénieur qui a établi l’étude et a porté les références de la société qui a établi l’étude du projet;

> une copie certifiée conforme du certificat de la qualification ou de l’agrément de la société ou du bureau d’étude ayant établi et approuvé la note de calcul;

> pour les sociétés et les bureaux d’étude non installés au Maroc, le certificat de qualification ou l’agrément susmentionnés peuvent être remplacés par une pièce équivalente délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine ou, le cas échéant lorsqu’il n’existe pas de pièce équivalente dûment justifiée par la société, une note sur le savoir-faire et les capacités de la société à réaliser les études demandées appuyée par les moyens humains et matériels, les références techniques et financières et les attestations de bonne fin;

> l’engagement du (ou des) fournisseur(s) à se conformer, dans le cas des projets d’irrigation localisée, aux dispositions prévues dans le cahier de charges objet de la Norme Marocaine n° 12.1.100-2007 (Installation d’irrigation localisée – Exigences générales);

> les bulletins d’essais des performances hydrauliques des compteurs des organes d’arrosage et des tuyaux en chlorure de polyvinyle (PVC) et en polyéthylène (PE) prévus par le projet (gaines avec goutteurs incorporés, goutteurs, ajutages calibrés, micro jets, mini diffuseurs et asperseurs) délivrés depuis moins de deux ans, par le service des expérimentations, des essais et de la normalisation du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

• les pièces justificatives de l’éligibilité au taux de 100 % pour l’irrigation localisée :

> pour les petits agriculteurs éligibles au taux de subvention de 100 %, les pièces justifiant que le postulant n’exploite qu’une superficie inférieure ou égale à cinq (5) hectares et une déclaration sur l’honneur, dûment signée et légalisée, attestant qu’il ne possède et n’exploite à l’échelle nationale qu’une superficie inférieure ou égale à 5 ha;

> une attestation délivrée par les services du département de l’Agriculture attestant que l’exploitation du postulant, objet de la demande d’examen, adhère à un projet de reconversion collective à l’irrigation localisée initié ou autorisé par l’État.

2 – Demande de subvention

Après la réalisation du projet d’irrigation, le postulant dépose auprès du guichet unique un dossier de demande de subvention, en double exemplaire. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une attestation d’approbation préalable;

• une demande de subvention;

• les factures définitives détaillées pour les ouvrages, équipements et aménagements réalisés;

• un acte d’engagement du postulant pour conserver l’investissement et le maintenir en bon état fonctionnel, pour au moins cinq (5) ans, à compter de la date du constat de réalisation des travaux;

• attestation du RIB du postulant.