a. Taux et plafonds

Étapes et délais de traitement des dossiers ainsi que les délais de réalisation des investissements et dépôt des dossiers

ÉTAPE 1 ÉTAPE 2 ÉTAPE 3

APPROBATION

PRÉALABLE

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

RÉALISATION DEMANDE DE SUBVENTION

Cette subvention est versée aux laboratoires qui la défalquent du coût des analyses au profit des agriculteurs au moment du paiement.

Les dossiers déposés auprès des services compétents du département de l’Agriculture par les représentants des laboratoires sont constitués des pièces suivantes :

• les barèmes de tarifs appliqués par le laboratoire;

• les copies des factures visées par les agriculteurs, faisant ressortir le tarif de l’analyse et le montant de la subvention défalquée;

• les copies des bulletins d’analyses délivrés aux agriculteurs;

• un état récapitulatif mensuel, faisant ressortir :

> la liste nominative, avec adresses complètes, des agriculteurs ayant bénéficié de la subvention relative aux analyses effectuées;

> les types et le nombre d’analyses effectuées par agriculteur;

> le montant global de la subvention défalquée.

• attestation du RIB du postulant.

1- Délais de traitement du dossier approbation préalable/accord de principe

• Catégorie 1 (C1) 20 jours ouvrables

• Catégorie 2 (C2) 12 jours ouvrables

• Catégorie 3 (C3) 5 jours ouvrables

• NS non soumis à approbation préalable

2- Délais de réalisation des investissements et de dépôt des dossiers de demande de subvention

Des délais supplémentaires peuvent être accordés si la demande est faite par le postulant avant l’expiration du délai initial.

3- Délais de traitement des dossiers de demande de subvention et de paiement 30 jours ouvrables.

Tous les dossiers sont déposés au Guichet Unique contre récépissés de dépôt.