a. Taux et plafonds

Étapes et délais de traitement des dossiers ainsi que les délais de réalisation des investissements et dépôt des dossiers

ÉTAPE 1 ÉTAPE 2 ÉTAPE 3

APPROBATION PRÉALABLE

RÉALISATION DEMANDE DE SUBVENTION

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

i – Demande d’approbation préalable

Avant la réalisation de son projet d’installation de filets de protection des plantations fruitières contre la grêle, le postulant dépose un dossier de demande d’examen préalable, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’approbation préalable;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leurs noms, pour les personnes morales;

• les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement;

• une fiche descriptive du projet précisant notamment la localisation de la parcelle, la superficie, les plantations concernées et le coût estimatif.

ii – Demande de subvention

Après la réalisation de son projet, le postulant dépose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• l’attestation d’approbation préalable;

• une demande de subvention;

• les factures définitives originales détaillées d’acquisition des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle;

• un acte d’engagement du postulant pour conserver l’investissement, pour au moins cinq (5) ans, à compter de la date du constat de réalisation, et de l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacité et son bon entretien;

• attestation du RIB du postulant.

1- Délais de traitement du dossier approbation préalable/accord de principe

• Catégorie 1 (C1) 20 jours ouvrables

• Catégorie 2 (C2) 12 jours ouvrables

• Catégorie 3 (C3) 5 jours ouvrables

• NS non soumis à approbation préalable

2- Délais de réalisation des investissements et de dépôt des dossiers de demande de subvention

Des délais supplémentaires peuvent être accordés si la demande est faite par le postulant avant l’expiration du délai initial.

3- Délais de traitement des dossiers de demande de subvention et de paiement 30 jours ouvrables.

Tous les dossiers sont déposés au Guichet Unique contre récépissés de dépôt.