a. Taux, plafonds et normes

MATÉRIELS	TAUX DE SUBVENTION (% DU COÛT)	PLAFOND DE LA SUBVENTION DH/UNITÉ	NORMES
Tracteur agricole	30 %	72 000	1 unité pour une superficie de moins de 5 ha 2 unités pour une superficie de 5 à moins de 10 ha 3 unités pour une superficie de 10 à moins de 20 ha 4 unités pour une superficie de 20 à moins de 50 ha 5 unités pour une superficie de 50 à 100 ha 1 unité tous les 100 ha supplémentaires au-delà de 100 ha
Matériel de travail et d’entretien du sol tracté y compris le rouleau et excepté le cover crop	30 %	17 000	4 unités par tracteur
Matériel de travail et d’entretien du sol animé par prise de force	30 %	72 000	4 unités par tracteur
Matériel d’apport et d’épandage de matières organiques	30 %	48 000	1 unité par tracteur
Matériel d’apport et d’épandage de matières minérales	30 %	19 000	1 unité par tracteur
Matériel de semis (simple ou combiné) et matériel de plantation	50 %	48 000	1 unité par tracteur
Matériel de traitement phytosanitaire pour plantations	50 %	60 000	1 unité par tracteur
Matériel de traitement phytosanitaire pour cultures autre que les plantations	50 %	28 000	1 unité par tracteur
Semoir direct	50 %	90 000	1 unité par tracteur
Faucheuse-lieuse automotrice	30 %	27 000	1 unité pour une superficie de moins de 50 ha 2 unités pour une superficie de 50 ha et plus
Machines à vent de lutte contre le gel (wind machines)	30 %	90 000	1 unité pour une superficie inférieure ou égale à 5 ha 1 unité tous les 5 ha supplémentaires pour une superficie au-delà de 5 ha
Capsules à phéromone contre la Tuta Absoluta (en DH/ha/an)	60 %	4 800
Attractants de femelles adultes de cératite pour le piégeage de masse pour les agrumes (DH/ha)	40 %	1 000	Dose d’application maximale retenue pour le calcul de la subvention par produit homologué par l’ONSSA

MATÉRIELS	TAUX DE SUBVENTION (% DU COÛT)	PLAFOND DE LA SUBVENTION DH/UNITÉ	NORMES
Moissonneuse batteuse	20 %	208 000	1 unité pour une superficie de 50 à moins de 200 ha 2 unités pour une superficie de 200 ha à 400 ha 1 unité tous les 200 ha supplémentaires au-delà de 400 ha
Matériel de fauchage	30 %	17 000	1 unité par tracteur
Matériel de bottelage	30 %	36 000	1 unité par tracteur
Matériel de battage, d’andainage et de fanage	30 %	17 000	1 unité par tracteur
Récolteuse de pomme de terre	30 %	12 000	1 unité par tracteur
Récolteuse automotrice de betterave et de canne à sucre	30 %	720 000	1 unité pour une superficie de 10 ha et plus
Effeuilleuse décolleteuse de la betterave à sucre	30 %	70 000	1 unité par tracteur
Arracheuse andaineuse de la betterave à sucre	30 %	80 000	1 unité par tracteur
Ramasseuse chargeuse de la betterave à sucre	30 %	180 000	1 unité par tracteur
Vibreur mécanique pour la récolte des olives	30 %	240 000	1 unité pour une superficie de plus de 20 ha
Enjambeurs pour la récolte des olives	30 %	480 000	1 unité pour une superficie de 40 à 100 ha 1 unité tous les 100 ha supplémentaires au-delà de 100 ha
Vibreur manuel pour la récolte des olives	40 %	6 000	1 unité pour moins de 3 ha 2 unités de 3 à moins de 6 ha 3 unités de 6 à moins de 10 ha 4 unités pour 10 ha et plus
Broyeur pour les dattes	30 %	6 000

Le renouvellement du matériel agricole à force

automotrice, pour la même exploitation,

ne peut bénéficier de l’aide de l’État

qu’une fois tous les 10 ans.

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

1.1. Dossiers déposés par les agriculteurs

> Matériel agricole soumis à l’accord de principe

Sera concerné par la demande d’accord de principe l’ensemble du matériel agricole

à l’exception des capsules à phéromone contre la Tuta-Absoluta et les attractants de

femelles adultes de cératite pour le piégeage de masse pour les agrumes.

i – Demande d’accord de principe

Avant l’acquisition du matériel agricole, le postulant dépose un dossier de demande

d’examen préalable, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier

comprend les pièces suivantes :

• une demande d’accord de principe;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les

personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales.

ii – Demande de subvention

Après l’acquisition du matériel agricole, le postulant dépose un dossier de

demande de subvention, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier

comprend les pièces suivantes :

• l’original de l’accord de principe;

• une demande de subvention;

• les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement;

• les pièces justificatives de la superficie exploitée pour les demandes de subventions

relatives au matériel agricole concerné par les normes de superficie;

• des copies certifiées conformes, des cartes grises des tracteurs dont dispose l’agriculteur sur l’exploitation pour les demandes de subventions relatives à l’acquisition du matériel tracté;

• les factures définitives originales détaillées, portant les caractéristiques techniques du matériel (numéro de série, type, puissance, marque, modèle…);

• une copie certifiée conforme de la carte grise ou du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation pour le tracteur agricole, la moissonneuse batteuse et l’enjambeur pour la récolte des olives;

• un acte d’engagement du postulant pour conserver le matériel acquis pour au moins

cinq (5) ans à compter de la date du constat de réalisation, et de l’utiliser dans les

conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacité et son bon entretien;

• attestation du RIB du postulant.

> Matériel agricole non soumis à l’accord de principe

Après l’acquisition des capsules à phéromone ou des attractants de femelles adultes de cératite pour le piégeage de masse pour les agrumes, le postulant dépose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande de subvention;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leurs noms, pour les personnes morales;

• les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement;

• les factures définitives originales détaillées;

• l’acte d’engagement du postulant à respecter le plan d’action de lutte contre la ceratite mis en place par l’ONSSA;

• en cas d’approvisionnement groupé des producteurs, par une personne morale, les producteurs concernés doivent présenter :

> une copie certifiée conforme de la facture globale établie au nom de la personne morale;

> un bon de livraison individuel délivré par la personne morale et signé par le bénéficiaire, précisant la quantité et le montant correspondant.

• attestation du RIB du postulant.

1.2. Dossiers déposés par les prestataires de services

i – Demande d’approbation préalable et signature du cahier de charges

Avant l’acquisition du matériel agricole, les prestataires de services déposent un dossier de demande d’approbation préalable, en trois exemplaires, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande d’approbation préalable;

• l’original du cahier de charges dûment signé et légalisé par les autorités compétentes;

• une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques;

• une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales;

• des copies certifiées conformes, des cartes grises des tracteurs dont dispose le prestataire de services pour les demandes de subventions relatives à l’acquisition du matériel tracté;

• une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur ou de technicien dans le domaine agricole pour les personnes physiques;

• les copies certifiées conformes des diplômes d’ingénieur ou de technicien dans le domaine agricole pour tous les associés des sociétés de personnes;

• les copies de registre de commerce pour les sociétés;

• pour les personnes morales autres que les sociétés de personnes :

> une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur ou de technicien dans le domaine agricole pour les directeurs des sociétés morales autres que les sociétés de personnes;

> une copie certifiée conforme du procès verbal de l’Assemblé Générale désignant le directeur de la société morale autre que les sociétés de personnes, ou du contrat d’embauche justifiant sa nomination;

> une attestation d’affiliation du personnel aux régimes de sécurité sociale et de retraite.

• une fiche de présentation de la société indiquant les capacités techniques et les ressources humaines mobilisées au profit du projet;

• un business plan détaillé sur une période de cinq (5) ans, mentionnant les informations minimales suivantes : > les acquisitions et investissements annuels projetés ainsi que leur mode de financement;> les provinces et régions ciblées;

> les différents types de prestations à fournir;

> la superficie prévisionnelle et le nombre d’agriculteurs visés, ventilés par province et région;> le prix prévisionnel par type de prestation;

> les prévisions annuelles de chiffre d’affaires;

> les prévisions de rentabilité financière du projet.

ii – Demande de subvention

Après l’acquisition du matériel agricole, le postulant dépose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprès du guichet unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande de subvention;

• les factures définitives originales détaillées, portant les caractéristiques techniques du matériel (numéro de série, type, puissance, marque, modèle…);

• une copie certifiée conforme de la carte grise ou du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation pour le tracteur agricole, la moissonneuse batteuse et l’enjambeur pour la récolte des olives;

• un acte d’engagement du postulant pour conserver le matériel acquis pour au moins cinq (5) ans à compter de la date du constat de réalisation, et de l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacité et son bon entretien;

• attestation du RIB du postulant.