1.1. Semences certifiées de céréales

> Commercialisation des semences certifiées de céréales

a. Taux et plafonds

Les semences certifiées (catégories G3, G4, R1, R2) de blés et orge, production nationale commercialisées par les sociétés semencières agrées au cours des campagnes agricole 2016-2017 à 2019-2020, bénéficieront de subventions unitaires calculées pour maintenir les différentiels ci-après par rapport au prix du commun :

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

Cette subvention est versée aux sociétés semencières qui la défalquent du prix des semences au moment de la vente aux agriculteurs. Les dossiers déposés par les sociétés semencières, auprès des services compétents du Département de l’Agriculture, sont constitués des pièces suivantes :

• un état récapitulatif des certificats des résultats d’analyses pour les semences de la récolte de l’année et/ou état récapitulatif des bulletins des lots de semences en stock de report conformes aux normes en vigueur, délivrés par l’Office Nationale de la Sécurité Sanitaire des aliments (ONSSA);

• un état récapitulatif des stocks de semences céréalières à la fin de la période de vente selon le modèle en vigueur. Cet état est délivré par l’ONSSA, sur la base de la déclaration de la société semencière et après vérification au niveau des centres de stockage, par la commission régionale composée des représentants de l’Antenne Régionale de Contrôle des Semences et des Plants, de la DPA et/ou l’ORMVA et de la société semencière;

• la facture globale des ventes détaillées par espèce, variété et catégorie, signée par le directeur de la société semencière;

• une déclaration signée par le directeur de la société semencière, en cas de pertes ou d’avaries de semences en cours de la période des ventes, selon le modèle en vigueur.

> Stockage des semences certifiées de céréales

Cette aide est versée aux sociétés semencières disposant d’un stock de report. Les dossiers déposés par les sociétés semencières, auprès des services compétents du Département de l’Agriculture, sont constitués des pièces suivantes :

• la facture globale des stocks par lot, signée par le directeur de la société semencière, établie sur la base d’une attestation précisant la quantité éligible à la subvention de stockage délivrée par la Direction de Développement des Filières de Production;

• un état récapitulatif des stocks des lots de semences céréalières conformes aux normes en vigueur, établi par l’ONSSA au début de la campagne selon le modèle en vigueur.

1.2. Semences monogermes de betterave à sucre

a. Taux et plafonds

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

Cette subvention est versée aux sociétés semencières qui la défalquent du prix des semences au moment de la vente aux agriculteurs. Les dossiers déposés par les sociétés semencières, auprès des services compétents du Département de l’Agriculture, sont constitués des pièces suivantes :

• un état récapitulatif des bulletins des lots de semences monogermes de la betterave à sucre, délivré par l’ONSSA selon le modèle en vigueur pour l’importation de l’année et pour le stock de report;

• un état des ventes aux agriculteurs, établi selon le modèle en vigueur et signé par la société sucrière;

• une situation du stock final établie selon le modèle en vigueur et signée par la société semencière;

• La facture établie et signée par la société semencière concernée, précisant les quantités de semences monogermes vendues aux agriculteurs par elle même ou par la société sucrière concernée, le prix subventionné de rétrocession et le montant de la subvention (unitaire et global);

• Les factures d’importation;

• une copie de l’engagement d’importation, visée par les services de la douane;

• une copie de la DUM visée par les services de la douane.

1.2. Semences de riz

a. Taux et plafonds

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

Cette subvention est versée aux organismes agréés qui la défalquent du prix des semences au moment de la vente aux agriculteurs.

Les dossiers déposés par les organismes agréés, auprès des services compétents du Département de l’Agriculture, sont constitués des pièces suivantes :

• une facture globale des ventes par espèces, variétés et catégories signée par le Directeur de l’organisme semencier agréé, et libellée au nom du Ministère chargé de l’Agriculture;

• un état récapitulatif des certificats des résultats d’analyse des semences du riz certifiées importées au titre de la campagne agricole, signé par le Directeur de l’ONSSA ou son représentant;

• un état récapitulatif des bulletins de lots des semences du riz importées, en stock de report, signé par le Directeur de l’ONSSA ou son représentant;

• un état récapitulatif des stocks des semences du riz à la fin de la période des ventes, signé par le Directeur de l’ONSSA ou son représentant;

• une déclaration signée par le Directeur de l’organisme semencier agréé ou son représentant en cas de pertes ou d’avaries des semences du riz importées;

• une copie des engagements d’importation, visés par les services de la Douane;

• une copie des DUM d’importation;

• l’état des ventes des semences du riz signé par le Directeur de la DDFP.