a. Taux et plafonds

> Production des reproducteurs

Étapes et délais de traitement des dossiers ainsi que les délais de réalisation des investissements et dépôt des dossiers

ÉTAPE 1 ÉTAPE 2 ÉTAPE 3

APPROBATION PRÉALABLE

RÉALISATION DEMANDE DE SUBVENTION

b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière

i – Demande d’approbation préalable

• Demande d’approbation préalable.

• Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ou copie certifiée conforme des statuts et les documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales.

• Une copie certifiée conforme du contrat d’unité pépinière de multiplication de reines d’abeilles passé entre l’apiculteur ou le représentant des apiculteurs (coopératives, groupements, associations) et la DPA ou l’ORMVA.

ii – Demande de la subvention

• Une copie d’attestation d’approbation préalable.

• Une demande de subvention.

• L’original du P.V d’agréage et de sélection des ruchettes de production de reines d’abeilles, établi par une commission spécialisée désignée annuellement par la Direction de Développement des Filières de Production.

• Attestation du RIB du postulant à l’aide.

1- Délais de traitement du dossier approbation préalable/accord de principe

• Catégorie 1 (C1) 20 jours ouvrables

• Catégorie 2 (C2) 12 jours ouvrables

• Catégorie 3 (C3) 5 jours ouvrables

• NS non soumis à approbation préalable

2- Délais de réalisation des investissements et de dépôt des dossiers de demande de subvention

Des délais supplémentaires peuvent être accordés si la demande est faite par le postulant avant l’expiration du délai initial.

3- Délais de traitement des dossiers de demande de subvention et de paiement 30 jours ouvrables.

Tous les dossiers sont déposés au Guichet Unique contre récépissés de dépôt.